Après quatre jours et nuits de difficiles négociations, les chefs d’Etat et de gouvernement des 27 Etats membres de l’UE, réunis au sein du Conseil européen, ont finalement trouvé un accord sur le plan de relance européen et sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE, issus de la proposition de la Commission européenne en date du 27 mai.

Le plan de relance a pour objectif d’aider les Etats membres à surmonter la plus grave crise économique depuis les débuts de la construction européenne, grâce à la mise en place d’un nouvel instrument, #NextGenerationEU, doté de 750 milliards € empruntés par la Commission européenne au nom de l’UE sur les marchés financiers. Ces fonds seront versés aux Etats membres par l’intermédiaire des programmes du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Conformément à la proposition rendue publique le 27 mai par la Commission européenne, le Conseil européen a validé le montant de 750 milliards €, mais il a diminué la part des subventions (qui passent de 500 à 390 milliards €), pour augmenter celle des prêts (de 250 à 360 milliards €).

Dans l’accord obtenu au Conseil européen, les principaux volets de #NextGenerationEU sont les suivants :

· La facilité pour la reprise et la résilience : celle-ci vise à soutenir les investissements dans les Etats membres, via des plans nationaux pour la reprise et la résilience, qui devront être envoyés pour examen à la Commission européenne. Le montant total de la facilité pour la reprise et la résilience sera de 672,5 milliards €, dont 312,5 milliards € de subventions et 360 milliards € de prêts (Proposition de la Commission le 27 mai : 560 milliards €, dont 310 milliards € de subventions et 250 milliards € de prêts). La France devrait toucher environ 40 milliards € au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.

· L’initiative REACT-EU, qui vise à abonder les programmes opérationnels FEDER /FSE actuels afin de financer des actions clé pour surmonter la crise et relancer l’économie des régions européennes sera dotée de 47,5 milliards € (au lieu des 50 milliards € dans la proposition du 27 mai). Les projets finançables s’inscrivent dans les thématiques prioritaires suivantes : santé, soutien aux PME, numérique, efficacité énergétique, mobilité douce.

· Une enveloppe supplémentaire de FEADER de 7,5 milliards € (contre 15 milliards € dans la proposition de la Commission du 27 mai) permettra d’aider les agriculteurs et les zones rurales à procéder aux changements nécessaires à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe.

· Le fonds pour la transition juste (FTJ) est abondé à hauteur de 10 milliards € (contre 30 milliards € dans la proposition du 27 mai). Ainsi, le budget total du FTJ (si on y ajoute les montants issus du CFP 21-27) sera finalement de 17,5 milliards €, contre 40 dans la proposition faite par la Commission le 27 mai. Le FTJ a pour objectif d’accompagner les territoires et les entreprises les plus fortement émetteurs de CO2 dans leur transition vers la neutralité climatique. La Seine-Maritime pourrait faire partie des territoires éligibles à ce fonds en France.

Les fonds de #NextGenerationEU devront être engagés au plus tard d’ici le 31 décembre 2023, et les paiements effectués au plus tard le 31 décembre 2026.

Le Cadre financier pluriannuel 2021-2027 sera quant à lui doté d’un montant total de 1074,3 milliards € (contre 1100 milliards dans la proposition faite par la Commission le 27 mai). Au moins 30% de ce montant devront être fléchés vers des actions de lutte contre le changement climatique. Plus généralement, toutes les dépenses de l’UE devront être cohérentes avec les accords de Paris sur le climat, et aucune dépense de l’UE ne devra nuire au climat (principe dit du « do not harm »).

En ce qui concerne les deux principales politiques de l’UE pour les territoires :

· La politique de cohésion se voit attribuer un montant total de 322 milliards € pour 2021-2027, auquel se rajoutent 7,9 milliards € pour les futurs programmes Interreg. La catégorie des régions en transition (dont le PIB/habitant est compris entre 75 et 100% du PIB/habitant moyen de l’UE), à laquelle appartient la Région Normandie percevra près de 48 milliards €. Le taux maximum de cofinancement pour les régions en transition a été relevé à 60%.

· La politique agricole commune (PAC ) : les crédits affectés au 1er pilier de la PAC (aides directes aux agriculteurs et mesures de marché) atteindront 258,5 milliards €. Le second pilier (développement rural) bénéficiera de crédits FEADER d’un montant de 77,8 milliards €. A noter qu’au sein de l’enveloppe FEADER UE globale, la France se voit octroyer une enveloppe additionnelle de 1,6 milliards €.

Les chefs d’Etat et de gouvernement ont par ailleurs décidé de créer une réserve spéciale « Brexit » de 5 milliards €, afin d’atténuer les impacts du Brexit dans les Etats membres et les secteurs les plus affectés. La Commission devra publier fin novembre une proposition législative précisant les conditions d’octroi et d’utilisation de cette réserve. La Normandie suivra cela de près.

Afin de faciliter le remboursement de l’emprunt contracté par la Commission européenne au nom des Etats membres, de nouvelles ressources propres seront mises en place pour abonder directement le budget européen et réduire ainsi la pression sur les contributions directes des Etats membres au budget de l’UE. Une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets plastiques non recyclés sera appliquée à partir du 1er janvier 2021. Puis, au cours du premier semestre 2021, la Commission européenne présentera des propositions relatives à la mise en place d’autres ressources propres, telles qu’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, un système révisé d’échange de quotas d’émission, une redevance numérique ou encore une taxe sur les transactions financières.

A l’issue de ce sommet européen de quatre jours, beaucoup ont qualifié l’accord obtenu d’historique, puisque c’est la première fois que l’UE met en place un emprunt commun pour faire face à la crise.

Le Parlement européen, qui doit encore valider cet accord (le valider ou le rejeter en bloc, sans pouvoir l’amender), a certes salué le 23 juillet la mise en place du plan de relance, qui représente une « avancée historique pour l’Union », mais a regretté les coupes décidées par les chefs d’Etat et de gouvernement dans certains programmes du CFP 2021-2027, tels que ceux dédiés à la santé, l’éducation, la transformation numérique ou l’innovation. Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil en vue d’obtenir un accord inter-institutionnel sur le plan de relance et le CFP vont s’engager à la rentrée.

Le plan de relance et le CFP doivent être pleinement opérationnels à partir du 1er janvier 2021.

Pour plus d’informations : lien vers les conclusions du Conseil européen des 17-21 juillet : https://www.consilium.europa.eu/media/45125/210720-euco-final-conclusions-fr.pdf

Source : Conseil européen, Commission européenne, Région Normandie