UE et droits sociaux : Focus sur les aidants

Dans le cadre de notre participation au Forum des Aidants à Barentin nous revenons sur l'action de l'Union européenne pour les droits sociaux et notamment pour les aidants.

(Source : @Commission européenne)

En Europe, presque 1 personne sur 6 en Europe est aidant non-officiel, que cela soit pour un membre de la famille ou autres proches. A l’échelle de L’Union européenne plusieurs approches et actions sont prises pour organiser et mettre en avant cette thématique.

· Organisation au niveau européen :

Le Comité économique et social européen (CESE) est la voix de la société civile organisée en Europe. Il organise le Forum européen des personnes handicapées.

Eurocarer – Association européenne travaillant avec et pour les aidants non professionnels. Elle regroupe des recherches scientifiques, études, diffusion information, et contribue au développement des politiques nationales et européennes sur le sujet. L’association reçoit des fonds du Programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EASI) de l’UE à instrument de financement européen visant à promouvoir un niveau élevé d’emplois durables et de qualité, à garantir une protection sociale correcte et adéquate, à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et à améliorer les conditions de travail. Les statistiques des proches aidants des pays européens sont disponibles sur leur site internet.

Charte européenne de l’aidant familial avec le soutien de la Confédération des organisations familiales de l’Union européenne. Cette charte a pour objet non seulement de reconnaître des droits à ces proches aidants mais également de leur donner une visibilité sociale dans cette aide qu’ils accordent souvent au détriment de leur vie personnelle, familiale et/ ou professionnelle. La finalité de la Charte est d’obtenir que les aidants familiaux soient à égalité de droits et de chance au même titre que n’importe quel citoyen.

Pour la période 2021-2027, le programme EaSI deviendra un volet du Fonds social européen plus (FSE+).

Le volet PROGRESS de l’EaSI aide l’UE et les États

membres à améliorer leurs politiques dans trois domaines:

l’emploi, en particulier la lutte contre le chômage des jeunes;

la protection sociale et l'inclusion sociale, ainsi que la réduction et la prévention de la pauvreté;

les conditions de travail.

· Politiques :

Bien que les gouvernements nationaux soient les premiers responsables de la politique sociale, et notamment de la fourniture de soins, l’Union appuie et complète leur action par des mesures législatives, des financements et le soutien aux bonnes pratiques.

L'UE cherche à renforcer sa dimension sociale et à conférer aux citoyens des droits plus efficaces. Le socle européen des droits sociaux envisage une Europe sociale pour tous les citoyens européens. Parmi ses priorités figurent notamment:

l'égalité d'accès au marché du travail

des conditions de travail équitables

l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Pour moderniser le cadre juridique actuel, la Commission propose une directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, qui préservera les droits existants et y ajoutera de nouveaux droits améliorés dont bénéficieront aussi bien les femmes que les hommes.

Le 26 avril 2017 la Commission européenne a émis une proposition de directive concernant « L’équilibre entre la vie professionnelle et privée des parents et des aidants ».

La proposition vise à promouvoir un équilibre satisfaisant entre les engagements privés et professionnels et à renforcer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, tant sur le lieu de travail qu'au domicile. Les législations et les politiques, au niveau de l'UE comme au niveau national, devraient:

aider les employés à concilier vie professionnelle et vie privée

promouvoir la flexibilité, tant pour les employeurs que pour les travailleurs

promouvoir l'égalité des chances

générer de la croissance économique et profiter à l'ensemble de la société, y compris aux enfants et aux personnes dépendantes de leur famille

Il s’agit d’un « pack » combinant des mesures législatives et non-législatives. L’Association Française des Aidants félicite cette initiative, largement inspirée par le groupe de travail « Eurocarers Policy Working Group » et le réseau européen Eurocarers auquel elle appartient.

Mesures non législatives

Pour compléter la proposition législative, l'initiative de la Commission contient un ensemble de mesures non législatives pour aider les États membres à atteindre les objectifs communs. Ces mesures visent notamment à:

garantir la protection contre les discriminations et le licenciement des aidants et des parents, notamment les femmes enceintes et les travailleurs de retour après un congé

encourager l'égalité entre hommes et femmes dans le recours aux congés familiaux et aux formules souples de travail

Congé d'aidant

Un nouveau concept au niveau de l'UE - pour les travailleurs s'occupant de proches nécessitant des soins ou une aide pour raison médicale grave - 5 jours ouvrables par an. Cela peut varier selon les États membres - ils peuvent accorder un congé au cas par cas et introduire des conditions supplémentaires pour l'exercice de ce droit.

La Commission européenne propose en effet un congé des aidants pour que les travailleurs qui s’occupent d’un proche puissent bénéficier d’un congé de 5 jours par an, rémunéré à hauteur d’un congé maladie. Ce droit est prévu en cas de maladie grave d’un proche.

La proposition prévoit également des formules « souples » de travail pour permettre aux aidants de rester dans leur entreprise et de mieux concilier leur vie privée et professionnelle. Pour ce faire, la Commission Européenne a pensé à l’aménagement et à la réduction du temps de travail ainsi qu’au télétravail. Ces modalités sont prévues pour le moyen terme afin de ne pas inciter les travailleurs aidants à un temps partiel prolongé. En effet, cette dernière possibilité engendrerait une baisse de leurs cotisations sociales et donc de probables difficultés financières dans le futur.

En cas d’aide plus importante, les aidants ont désormais le droit de demander un aménagement du de leur temps de travail, voire un emploi à mi-temps.

La directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants a été publiée au Journal officiel le 12 juillet 2019. Cette directive a été adoptée par le Conseil le 13 juin 2019.Les Etats ont jusqu’à août 2022 pour le transposer dans leur droit national.

Le Fond Social Européen, quant à lui, propose et subventionne de nombreux événements et programmes d’apprentissage, comme par exemple un séminaire pour les aidants de famille et de personnes souffrant d’un handicap dans un autre pays européens afin d'apprendre de nouvelles techniques de soins et les différentes mesures prises dans les autres pays membres de l’UE.

Enfin, une plateforme européenne (Plateform Informcare) qui regroupe toutes les nouvelles techniques en matière d’aide ainsi que l’actualité para-médicale

Dans le programme Erasmus+ le statut de proche aidant est reconn comme obstacle dans la stratégie d’inclusion et de diversité du programme Erasmus+.

Cela permet d’obtenir des financements spécifiques pour les programmes de mobilité.